Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société STEMA PARTNERS, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 929.663.508, dont le siège social est situé 128 RUE LA BOETIE, 75008 PARIS, représentée par son Président, la Société 800 mètres, dûment habilitée aux fins des présentes, (ci-après « la Société »), fournit :

Les prestations de service de conseil aux entreprises sur l'intégration de l'intelligence artificielle (IA) dans leurs activités, à destination de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »). Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations réalisées par la Société, sauf accord spécifique et écrit entre les parties. Toute acceptation de Prestation implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, y compris les conditions d'achat du Client.

Il appartient au Client de s'assurer, avant la signature du Devis et des éventuelles conditions particulières, de l'adéquation des Prestations à ses propres besoins. En l'absence de demande de précisions complémentaires adressée à la Société avant la signature du Devis ou des conditions particulières, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé sur les Prestations.

Préalablement à la réalisation de toute Prestation, il incombe au Client de fournir à la Société toutes les informations et documents nécessaires pour identifier ses besoins, attentes. Sur cette base, la Société établit un Devis qui précise notamment le contenu des Prestations, les supports visés, ainsi que le prix.

Le Client s'engage à fournir à la Société des informations correctes, exactes et à jour quant à son identité et ses coordonnées (électroniques, postales et téléphoniques) et des documents nécessaires à la mise en œuvre de la Prestation. En cas de fourniture d'informations et/ou de documents erronés, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat.

Toute validation d'un Devis, expresse ou implicite, entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur version en vigueur à la date du Devis concerné. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Les présentes CGV ne peuvent être modifiées que par l'accord exprès des Parties. Le cas échéant, des conditions particulières seront annexées aux présentes CGV et au Devis.

En cas de modification des Prestations initiales ou de nouvelle commande, un nouveau Devis sera établi. Les dispositions de ce nouveau Devis prévaudront sur celles du précédent.

Article 2. Prestations

La Société propose des services de conseil aux entreprises sur l'implantation de l'intelligence artificielle (IA) dans leurs activités comprenant, sans que cette liste soit exhaustive :

• Le développement et/ou déploiement et/ou maintenance de plateformes et solutions d'intelligence artificielle, ainsi que la sécurisation des systèmes d'information liés
• Le conseil en stratégie d'entreprise et transformation d'entreprise
• La formation et le coaching en intelligence artificielle et transformation digitale
• La réalisation de diagnostics, études de faisabilité, audits de conformité et support technique pour l'intégration de technologies innovantes

Ces prestations (ci-après les « Prestations ») sont exécutées conformément aux règles de l'art, avec une obligation de moyens et non de résultats. Il est parfaitement entendu entre les Parties que seules les Prestations qui seront mentionnées au Devis seront mises en œuvre par la Société.

Article 3. Devis et commande

Toute Prestation fait l'objet d'un Devis ou proposition commerciale préalable, détaillant la nature des services, le montant des Prestations, les modalités d'exécution, et les délais de réalisation. Ce Devis est valable pour une durée de trente (30) jours. Le contrat est formé à la date de réception par la Société du Devis signé par le Client avec la mention « bon pour accord ».

Toute modification ou annulation de la commande par le Client après cette acceptation est soumise à l'accord écrit, exprès et préalable de la Société, et peut entraîner des frais supplémentaires, l'exigence du paiement intégral des sommes dues au titre de la commande initiale ou d'une somme calculée proportionnellement à l'état d'avancement de la mission à la seule discrétion de la Société. Ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Article 4. Tarification et modalités de paiement

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et hors frais annexes éventuels (déplacements, hébergements, restauration d'un consultant hors de la région de son bureau, etc.), qui sont facturés en sus.

Le paiement des prestations s'effectue habituellement mensuellement sur la période de prestation avec un acompte à la signature du devis exigible et payable à la date de signature. Ainsi, pour une mission devant être réalisée en 3 mois :

• Acompte à la signature du Devis : Un acompte du montant total des prestations sera exigible et payable à la signature du Devis.
• Paiement intermédiaire : Les paiements intermédiaires et leurs modalités (montant, échéance et jalon de facturation) seront définis au cas par cas dans le Devis ou la proposition commerciale correspondant. À titre indicatif, ce paiement pourra être lié à la validation d'un livrable intermédiaire ou à l'atteinte d'une étape significative du projet.
• Paiement final : correspondant au solde de la mission.

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3 ci-avant : à défaut de règlement de l'acompte prévu à la signature du Devis, le Prestataire ne sera pas tenu de débuter l'exécution des prestations.

En cas de non-paiement de l'échéance intermédiaire dans un délai de huit (8) jours après sa date d'exigibilité, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours ou de résilier la mission de plein droit, sans préjudice de son droit au paiement des prestations déjà réalisées et des éventuels dommages et intérêts.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées à un taux égal à 3 % du montant restant par jour de retard seront automatiquement et de plein droit appliquées à compter du jour suivant la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due par le Client en cas de retard de paiement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

La Société se réserve le droit de suspendre immédiatement l'exécution des prestations en cours jusqu'au paiement complet des sommes dues, sans préjudice de toute autre action qu'elle pourrait être en droit d'engager.

Article 5. Modification de la Prestation et délai de rétractation

Toute modification de la Prestation et/ou des éventuelles conditions particulières d'acceptation et d'exécution des Prestations ou de toute autre prestation doit faire l'objet d'un accord écrit entre les Parties. Toute modification peut entraîner un report de la date de livraison initialement prévue ainsi qu'un surcoût que le Client accepte de payer intégralement.

En cas d'annulation d'une Prestation encore non exécutée, une pénalité de 30 % du montant total de la Prestation sera due à la Société. Si l'annulation intervient après le début de l'exécution de la Prestation, le Client est tenu de payer l'intégralité du prix convenu dans le Devis.

Article 6. Prestations sous forme d'abonnement

Les Prestations peuvent être proposées par la Société sous la forme d'un abonnement (mensuel, trimestriel, annuel, ou selon la durée convenue dans le Devis). Dans ce cas, les conditions financières, la durée initiale d'engagement et les modalités de reconduction éventuelle sont précisées dans le Devis et/ou la proposition commerciale.

Sauf stipulation contraire, les abonnements sont conclus pour une durée ferme initiale, puis renouvelés par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de quinze (15) jours avant l'échéance de la période en cours.

Toute demande de suspension ou de résiliation anticipée de l'abonnement par le Client, en dehors des cas expressément prévus aux présentes ou par la loi, n'emporte aucun remboursement des sommes déjà versées et peut donner lieu à l'exigibilité immédiate des sommes restant dues jusqu'au terme de la période contractuelle engagée.

La Société se réserve la faculté de faire évoluer le contenu et/ou le tarif de l'abonnement, sous réserve d'en informer le Client par tout moyen écrit. En cas de désaccord sur ces nouvelles conditions, le Client conserve la faculté de résilier l'abonnement avant la reconduction.

Article 7. Obligations du Client

Le Client s'engage à collaborer activement avec la Société en lui fournissant, dans les délais convenus, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Il doit également valider les livrables intermédiaires et finaux dans un délai maximum de 30 jours ouvrés suivant leur soumission par la Société.

En cas de non-respect par le Client de ces obligations, la Société ne pourra être tenue responsable des retards dans l'exécution des prestations ni des conséquences (financières, organisationnelles ou stratégiques) qui en découleraient.

Par ailleurs, le Client s'engage à informer immédiatement la Société de tout événement, contrainte ou difficulté pouvant affecter la mise en œuvre des Prestations en cours ou nécessiter une révision des prestations convenues. Toute adaptation ou prestation supplémentaire découlant de ces éléments fera l'objet d'un Devis complémentaire, que le Client devra valider avant toute reprise des travaux.

Article 8. Obligations de la Société

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour exécuter les Prestations commandées conformément aux règles de l'art et aux délais convenus. Elle assure un suivi régulier des actions menées et s'engage le cas échéant à fournir au Client des rapports de performance détaillés dans les délais éventuellement convenus au Devis.

La Société garantit la confidentialité des informations qui lui sont communiquées par le Client, et s'engage à ne les utiliser que pour l'exécution des Prestations prévues au contrat. La Société se réserve cependant le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations, sous sa responsabilité, à des Prestataires externes, sans que cela ne puisse affecter les engagements pris envers le Client.

La Société STEMA PARTNERS met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des Prestations dans les meilleurs délais, ces délais étant annoncés à titre indicatif lors de la prise de commande. Le Client reconnaît expressément qu'un retard de livraison ou d'exécution des Prestations ne peut en aucun cas être invoqué pour demander la résiliation du contrat, une réduction du prix, des dommages et intérêts, ou toute autre forme de compensation ou revendication.

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments créés par la Société dans le cadre des prestations, y compris mais sans s'y limiter les méthodologies, présentations et de manière générale tous documents produits dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive de la Société. Le Client ne pourra devenir titulaire des droits de propriété de ces éléments que dans la mesure où cela a été expressément convenu entre les Parties et qu'un prix distinct et spécifique a été convenu entre les Parties au titre du transfert de ces droits.

Par ailleurs, les abonnements aux outils d'intelligence artificielle nécessaires à la réalisation des résultats attendus doivent être souscrits directement par le Client, en nombre suffisant et en adéquation avec les besoins du projet et l'effectif concerné.

Toutefois, les droits moraux des auteurs, lesquels sont inaliénables et perpétuels, restent la propriété des créateurs respectifs. Le Client s'engage à respecter ces droits et à ne pas les altérer ou les dénaturer.

Article 10. Confidentialité

Pour les besoins du présent Contrat, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent tous les documents, informations, éléments, données, et plus généralement toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l'autre Partie, par écrit ou oralement, qui seront expressément identifiés par l'autre Partie comme étant confidentiels.

Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :

• qui sont, ou seront à l'époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d'une divulgation faite en violation des présentes dispositions ;
• qui ont été ou seraient communiquées à l'une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l'autre Partie ou l'un de ses représentants ;
• qui ont été développées par l'une des Parties sur la base d'autres informations que les Informations Confidentielles ; ou
• divulguées ou annoncées au public d'un commun accord entre les Parties.

Pendant toute la durée du présent Contrat et pendant cinq (5) années à compter de la date de l'expiration ou de la résiliation du Contrat, les Parties s'engagent à ne pas divulguer de quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie, elles s'engagent ainsi à :

• protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l'autre Partie ;
• ne divulguer les Informations Confidentielles qu'à ses seuls salariés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s'ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;
• ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par l'autre Partie.

Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l'une des Parties imposerait de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.

Les Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourront communiquer sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d'aucune façon que ce soit atteinte à l'image de l'autre, ni divulguer une quelconque Information Confidentielle.

Article 11. Conflit d'intérêts

Le Client s'engage à informer immédiatement la Société de toute situation de conflit d'intérêts susceptible d'affecter la bonne exécution des prestations. Un conflit d'intérêts est défini comme toute situation dans laquelle le Client aurait un intérêt direct ou indirect susceptible de nuire à l'objectivité ou à l'efficacité de la mission confiée à la Société.

En cas de conflit d'intérêts avéré, la Société se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations jusqu'à la résolution du conflit, voire de résilier le contrat si aucune solution satisfaisante n'est trouvée.

Article 12. Référencement commercial et promotion

Le Client autorise la Société à mentionner son nom, son logo et une description succincte des prestations réalisées dans ses supports de communication et documents commerciaux à titre de référence. Cette autorisation inclut la possibilité de mentionner des exemples concrets de résultats obtenus, sous réserve que ces informations ne soient pas confidentielles ou ne portent pas atteinte à l'image du Client.

Le Client peut demander par écrit à la Société de retirer toute référence le concernant des supports de communication.

Article 13. Exclusivité

Le Client s'engage à ne pas recourir aux services d'une autre Agence de conseil aux entreprises sur l'implantation de l'intelligence artificielle (IA) pour des prestations identiques à celles confiées à la Société pendant la durée du contrat, sauf accord écrit préalable de la Société.

En cas de manquement à cette obligation d'exclusivité, la Société pourra demander la résiliation immédiate du contrat, ainsi que le paiement de dommages-intérêts correspondant au préjudice subi.

Article 14. Clause de non-débauchage

Le Client s'engage, pendant la durée du contrat et pour une période de vingt-quatre (24) mois suivant son expiration ou sa résiliation, à ne pas débaucher, solliciter ou embaucher aucun employé ou collaborateur de la Société ayant participé à la réalisation des prestations.

En cas de violation de cette clause, le Client sera tenu de verser à la Société une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire brut de l'employé ou collaborateur concerné.

Article 15. Clause de non-dénigrement

Le Client s'engage à ne pas dénigrer, discréditer ou ternir l'image de la Société, que ce soit publiquement ou en privé, pendant la durée du contrat et après son expiration.

Toute déclaration ou communication susceptible de nuire à la réputation ou à l'image de la Société sera considérée comme une violation grave du contrat, ouvrant droit à des dommages-intérêts au bénéfice de la Société.

Article 16. Sécurité des informations et protection des données personnelles

Le Client s'engage à respecter les dispositions relatives à la protection des données personnelles et à la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la Prestation. Le Client doit veiller à ce que les données et informations qu'il transmet à la Société soient protégées contre toute divulgation non autorisée, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

En cas de manquement à cette obligation, le Client sera responsable des conséquences directes ou indirectes de cette violation.

Article 17. Responsabilité

La Société STEMA PARTNERS s'engage à réaliser les Prestations et à fournir les livrables avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé que son obligation est une obligation de moyen, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Toutefois, les Parties conviennent que tout ou partie de la rémunération de la Société pourra être assise sur la réalisation de certains objectifs ou critères de succès définis, sans que cette modalité de rémunération ne puisse être interprétée comme une obligation de résultat.

La Société s'engage, pour chaque système d'Intelligence Artificielle fourni ou intégré dans le cadre des Prestations, à informer le Client de son niveau de risque conformément aux catégories prévues par le Règlement (UE) 2024/1689 dit « AI Act ».

La Société s'engage à se conformer aux exigences légales et réglementaires applicables aux Systèmes d'Intelligence Artificielle qu'elle met en œuvre (classification, documentation, évaluation de conformité, transparence, etc.).

La Société agit exclusivement en qualité de prestataire de conseil et d'accompagnement dans l'intégration de solutions d'intelligence artificielle. Elle n'agit pas en tant que fournisseur, ni en tant qu'importateur, ni en tant que déployeur, au sens du Règlement (UE) 2024/1689 dit « AI Act ».

Le Client demeure seul responsable, en sa qualité de déployeur potentiel et utilisateur des systèmes d'IA de la conformité de ses usages. La Société ne sera responsable que des dommages directs subis par le Client, dont il sera établi qu'ils résultent de l'inexécution par la Société de ses obligations contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité de la Société, si elle venait à être reconnue par une décision judiciaire, ne pourra excéder le montant total effectivement versé par le Client au titre du contrat.

En revanche, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable :

• Des dommages qui résulteraient du fait du Client, du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure
• D'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
• Des dommages indirects, définis de façon non limitative comme les pertes d'exploitation, les pertes d'opportunités, de données, les préjudices d'image ou de réputation, le préjudice commercial ou économique, ou la cessation éventuelle de l'activité du Client

Aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu'elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par l'une ou l'autre des Parties plus d'un (1) an après la survenance du fait générateur.

Article 18. Imprévision

En application de l'article 1195 du Code civil, les Parties reconnaissent que les conditions économiques et réglementaires ayant présidé à la conclusion d'un contrat entre les Parties sont susceptibles d'évoluer.

Dans l'hypothèse notamment d'un changement de législation, de réglementation ou de normes applicables aux Systèmes d'Intelligence Artificielle qui aurait pour effet de rendre l'exécution des Prestations significativement plus onéreuse, contraignante ou complexe pour l'une des Parties, celle-ci pourra demander la renégociation du contrat.

Les Parties s'engagent alors à entamer de bonne foi des discussions en vue d'adapter les conditions contractuelles, dans un délai raisonnable. Pendant cette période de renégociation, les obligations de chacune des Parties continuent de s'exécuter.

Article 19. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité, l'exécution, ou la résiliation du contrat, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend à l'amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une des parties, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.